Conditions Générales d’Utilisation et d'Abonnement

Conditions Générales d’Utilisation

Conditions d’utilisation du Site

Le Site est accessible au public sans aucune restriction.

Toutefois, l’Utilisateur doit être âgé de 18 ans pour souscrire à l’offre YOGAPLAY proposée par YOGAPLAY via le Site (ci-après l’« Offre »). Dans le cas où l’Utilisateur serait mineur, celui-ci doit être titulaire d'une autorisation parentale afin de souscrire à l’Offre et/ou d’acheter des Contenus sur le Site.

Tout Utilisateur du Site reconnaît avoir pris connaissance des présentes, à les accepter sans aucune réserve et s’engage à les respecter.

L'Utilisateur reconnaît avoir été informé que le Site est accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, à l'exception des cas de force majeure, difficultés informatiques, difficultés liées à la structure des réseaux de communications ou difficultés techniques.

L’Utilisateur déclare disposer des compétences et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser le Site.

L’Utilisateur déclare avoir vérifié que sa configuration informatique et son réseau Internet, utilisés pour accéder au Site, ne contiennent aucun virus et qu’ils sont en parfait état de fonctionnement.

Protection du contenu

L’intégralité du contenu du présent Site ou rendu disponible à travers le Site, tels que, les textes, dessins, graphiques, images, son et musique, photos, œuvres littéraires, contenus audiovisuels, marques, logos, noms de domaine, etc. (ci-après ensemble le « Contenu ») est la propriété de YOGAPLAY ou de tiers ayant autorisé YOGAPLAY à l’utiliser.

YOGAPLAY se réserve le droit de supprimer, changer, ajouter ou modifier, intégralement ou en partie, le Site, ses Contenus, ainsi que les présentes mentions légales, à tout moment, sans motif et sans préavis.

Le Contenu et sa présentation sont protégés par les lois en vigueur portant sur la propriété intellectuelle.

L’Offre et les Contenus proposés sur le Site sont exclusivement limités à une utilisation d’ordre privé dans le cadre du cercle de famille et ne peuvent être destinés à une utilisation collective au sens de l'article L.122-5 2° du Code de la propriété intellectuelle.

Toute utilisation en dehors ce cadre est strictement prohibée. Notamment, il est formellement interdit à tout Utilisateur d’extraire, télécharger, archiver, copier, reproduire, distribuer, publier, modifier ou vendre, tout ou partie du Contenu, pour un usage autre que la lecture et/ou le visionnage du Contenu audiovisuel, musical et littéraire, à titre purement personnel et privé.

Toute utilisation non autorisée du Contenu constitue une contrefaçon. YOGAPLAY se réserve le droit de poursuivre tout acte de contrefaçon de ses droits de propriété intellectuelle.

Protection des Données personnelles

En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le traitement des données personnelles collectées par YOGAPLAY via le Site a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (www.cnil.fr).

L’Utilisateur est informé, conformément à l’article 32 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 précitée, que YOGAPLAY, en tant que responsable du traitement, met en œuvre un traitement de données à caractère personnel aux fins :

  • (i) de traitement et de suivi de la commande de l’Offre passée par l’Utilisateur,
  • (ii) de gestion marketing et de la relation client du compte client de l’Utilisateur ; ainsi que,
  • (iii) à des fins de mesure d’audience et de statistiques.

Certaines des données collectées pourront être communiquées par YOGAPLAY aux partenaires de YOGAPLAY aux fins :

  • (i) de traitement de la commande de l’Offre passée par l’Utilisateur, et notamment, de gestion des accès de l’Utilisateur au Contenu,
  • (ii) de gestion du SAV, notamment dans le cas où l’Utilisateur rencontrerait des difficultés pour accéder au Contenu,
  • (iii) de gestion marketing ; ainsi que,
  • (iv) à des fins de mesure d’audience et de statistiques.

L’Utilisateur est informé qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectification aux données qui le concerne. Il bénéficie également d’un droit d’opposition au traitement des données qui le concerne pour des motifs légitimes.

En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 précitée, l’Utilisateur peut exercer ses droits d'accès, de rectification et d’opposition, en justifiant de son identité, par courrier adressé à :

YOGAPLAY.FR
4, rue du Faubourg Montmartre
75009 PARIS

Concernant la gestion des cookies, les précisions nécessaires à leur gestion sont précisées dans le 7 ci-dessous.

Cookies

8.1. L’Utilisateur déclare avoir pris connaissance du fait que le Site contient des cookies.

Les cookies sont des informations déposées sur le disque dur de l’Utilisateur par les serveurs du Site. Ils sont utilisés par les serveurs du Site pour envoyer des informations au navigateur d’un Utilisateur ainsi que pour en recevoir.

Ces informations peuvent ou non être stockées par le navigateur, en fonction du type de navigateur, de sa version, de sa configuration, etc.

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  • COOKIES TECHNIQUES
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ne pas lui redemander ses identifiants.
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Pour plus de renseignements concernant les cookies déposés par les tiers, l’Utilisateur est invité à consulter les politiques de protection de la vie privée de ces tiers.

8.2. En tout état de cause, le paramétrage du logiciel de navigation de l’Utilisateur (ci-après le « Navigateur »), informe l’Utilisateur de la présence de cookies et éventuellement de la possibilité de les refuser.

La plupart des Navigateurs sont paramétrés par défaut et acceptent l’installation de cookies. Cependant, l’Utilisateur a la possibilité, s’il le souhaite, de désactiver l’utilisation de cookies en sélectionnant les paramètres appropriés de son Navigateur.

En fonction des Navigateurs utilisés la procédure peut être différente.

L’Utilisateur est donc invité à prendre connaissance des procédures mises en place par chaque éditeur de Navigateur :

L’attention de l’Utilisateur est attirée sur le fait qu’en paramétrant son Navigateur pour refuser tous les cookies et autre témoin de connexion certaines fonctionnalités, pages, espaces du Site ne seront plus accessibles.

Liens hypertextes

Le Site peut inclure des liens hypertextes vers des sites tiers sur le réseau Internet. L’insertion de ces liens sur le Site a fait l’objet d’une autorisation préalable desdits sites.

YOGAPLAY ne saurait être responsable de l’accès par les Utilisateurs vers des sites tiers sur le réseau internet par les liens hypertextes mis en place sur le Site.

YOGAPLAY décline toute responsabilité quant au contenu des informations fournies sur ces ressources présentes sur le réseau au titre de l’activation des liens hypertextes.

L’Utilisateur n’est pas autorisé à insérer des liens hypertextes en direction du Site, sans l’autorisation écrite et préalable de YOGAPLAY.

Limitation de responsabilité

YOGAPLAY met tout en œuvre pour offrir aux Utilisateurs des informations ou des outils disponibles et vérifiés mais ne saurait être tenue pourra être pour responsable de quelque dommage causé par :

  • l'accès au Site ainsi que l'utilisation du Site et/ou de ses fonctionnalités ;
  • l'impossibilité d'accès ou l’indisponibilité du Site et/ou de ses fonctionnalités ;
  • toute erreur ou omission dans le Contenu du Site;
  • la transmission de documents sur le réseau Internet.

En conséquence, et à l'exception des dommages directs résultant d'une faute lourde ou intentionnelle de YOGAPLAY :

  • pour toute imprécision, inexactitude ou omission portant sur des informations disponibles sur le Site ;
  • pour tous dommages résultant d'une intrusion frauduleuse d'un tiers, ayant entraîné une modification des informations ou éléments mis à la disposition sur le Site ;
  • et, plus généralement, pour tous dommages, directs ou indirects, quelles qu'en soit les causes, origines, natures ou conséquences, quand bien même YOGAPLAY aurait été avisée de la possibilité de tels dommages, provoqués à raison (i) de l'accès de quiconque au Site ou de l'impossibilité d'y accéder, (ii) de l'utilisation du Site, incluant toutes détériorations ou virus qui pourraient infecter l'équipement informatique de l'utilisateur ou tout autre bien, et/ou (iii) du crédit accordé à une quelconque information provenant directement ou indirectement du Site.

YOGAPLAY ne pourra en aucun cas être tenu responsable de tout dommage survenu à l’un de ses Utilisateurs au cours de l’utilisation du Service, l’Utilisateur étant seul responsable de la pratique qui en résulte. YOGAPLAY recommande fortement à l’Utilisateur de consulter son médecin en vue d’obtenir un certificat d’aptitude à la pratique. L’Utilisateur reconnaît expressément en avoir été informé préalablement à la consommation du Service. Toutes informations, conseils et/ou résultats autres ne prétendent en aucun cas constituer ou remplacer un avis médical. Il est précisé que les différentes contre-indications référencées sur le Service ne sauraient être considérées comme exhaustives et qu’en aucun cas, elles ne pourraient se substituer à un avis médical.

YOGAPLAY ne garantit en aucun cas un résultat médical ou sportif.

Disponibilité et maintenance du Site

L’Utilisateur reconnait qu'il est techniquement impossible de fournir le Site exempt de tout défaut et que YOGAPLAY ne peut s'y engager.

L’Utilisateur reconnait que des défauts peuvent conduire à l'indisponibilité temporaire du Site et que le fonctionnement du Site peut être affecté par des événements et/ou des éléments que YOGAPLAY ne contrôle pas, tels que par exemple, des moyens de transmission et de communication entre l’Utilisateur et YOGAPLAY et entre YOGAPLAY et d'autres réseaux Internet.

YOGAPLAY et/ou ses fournisseurs et/ou ses partenaires pourra(ont), à tout moment, modifier ou interrompre, temporairement ou de façon permanente, tout ou partie du Site pour effectuer des opérations de maintenance et/ou effectuer des améliorations et/ou des modifications sur le Site.

YOGAPLAY n'est pas responsable de toute modification, suspension ou interruption du Site.

LOI APPLICABLE

La loi française est applicable tant pour les règles de forme que de fond.


Conditions Générales d'Abonnement au service YOGAPLAY

Article 1 : Champ d'application

Les présentes conditions générales d’abonnement au service YOGAPLAY (ci-après les « CGA YOGAPLAY ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à tout abonnement au service de streaming détaillée à l’article 2 (ci-après le « Service ») présenté par YOGAPLAY, SAS au capital de 10 euros, dont le siège social est situé 4, rue du Faubourg Montmartre-75009 PARIS, immatriculée au RCS Paris sous le numéro 830 228 094 et dont le numéro de TVA intra-communautaire est FR65 830228094 (ci-après « YOGAPLAY ») à ses clients non professionnels (ci-après les « Clients ») sur le site Internet www.YOGAPLAY.fr et proposé à la vente sur le site www.YOGAPLAY.fr.

Les CGA applicables sont celles en vigueur au jour de la souscription du Client au Service.

Article 2 : Description du Service

La souscription au Service permet au Client d’accéder en illimité, pendant toute la durée de son abonnement, à des contenus audiovisuels (cours de yoga), via la plateforme YOGAPLAY permettant d’accéder aux contenus audiovisuels en streaming et en « mode nomade » ;

Le « mode nomade » permet au Client de stocker les contenus audiovisuels qu’il aura sélectionné, en local sur mobiles et/ou tablettes et d’y accéder à tout moment, sans qu’il ait besoin d’une connexion à Internet et ce, pour autant qu’il soit abonné au Service.

Néanmoins, les téléchargements ne seront visionnables que pour une durée de 30 jours, à l’issue desquels, le Client devra se reconnecter pour procéder à un nouveau téléchargement.

Article 3 : Conditions d’accès au Service

Le Service est disponible en France métropolitaine et dans les DOM.

Le Client doit être majeur au jour de la souscription au Service ; les personnes mineures ne peuvent souscrire au Service que sous le contrôle d’une personne majeure.

La souscription au Service est conditionnée à l’existence d’un compte client sur le site www.YOGAPLAY.fr (ci-après le « Site ») nécessaire à la commande et au paiement du Service, ainsi qu’à l’acquittement effectif de l’abonnement. Dans le cas où un paiement de l’abonnement ne serait pas honoré, YogaPlay se réserve le droit de suspendre immédiatement l’accès au Service.

Article 4 : Modalités d’accès au Service

Dès validation de l’achat sur le Site, le Client peut accéder au Service :

  • via les onglets prévus à cet effet sur le Site ; ou,
  • en lançant l'application téléchargée sur mobile/tablette.

Pour accéder à YOGAPLAY, les configurations minimales requises sont les suivantes :

  • Pour la lecture depuis un navigateur web sur le site www.yogaplay.fr sur votre ordinateur, il vous faudra a minima l’une de ces versions de navigateurs :
    • Internet Explorer :
      • IE 11 sur Windows 8 +
      • IE 11 sur Windows 7 avec installation du plug-in Flash
    • Edge 14+
    • Firefox 51+
    • Chrome 49+
    • Safari 10+
    • Opera 44+
  • Pour la lecture depuis votre navigateur web sur le site www.yogaplay.fr depuis votre smartphone ou tablette :
    • iOS : non compatible
    • Android:
      • Android browser 4.4.4
      • Chrome 57
  • Pour la lecture depuis les applications mobile/tablette :
    • iOS 8 sur les équipements suivants :
      • iPhone 4S et supérieur
      • iPod Touch 5e et 6ème génération
      • iPad 2 et supérieur
      • iPad Air et supérieur
      • iPad Mini 1ère génération et supérieur
    • Androïd 4.4
  • La qualité d’affichage des vidéos proposées dans le cadre du Service dépend de facteurs extérieurs à YOGAPLAY et notamment peut être influencée par l’emplacement et la vitesse de la connexion ainsi que de la bande passante disponible.
  • Nous vous recommandons, pour un meilleur confort d’utilisation, d’utiliser le service sur des ordinateurs avec les configurations techniques minimum suivantes :
    • 2 Go de mémoire minimum
    • 16Go d'espace disque
    • Processeur Intelcore i3 au minimum
    • 8 GO de RAM au minimum

L’usage du Service (en streaming et en « mode nomade ») est limité à la France métropolitaine et aux DOM.

Article 5 – Prix du Service

Le prix de l’abonnement au Service est celui qui est indiqué sur le Site lors de l’inscription.

Le prélèvement de l’abonnement du Client s'effectue chaque mois, à la date anniversaire de l’abonnement (correspondant à la date d’inscription au Service, éventuellement décalée de la durée d’une période de gratuité dont le Client aura bénéficié) et à partir des informations de paiement que le Client retrouvera sur son compte client, sous la rubrique « Mon compte ».

Article 6 – Commande du Service

A la suite de la passation de la commande, au cours de laquelle le Client sera amené à prendre connaissance et à accepter les présentes CGA, YOGAPLAY en accusera réception en adressant un email de confirmation de commande.

YOGAPLAY se réserve le droit de ne pas valider la commande pour tout motif légitime, notamment dans l’hypothèse où :

  • elle ne serait pas conforme aux présentes CGA YOGAPLAY ;
  • l’une des précédentes commandes du Client n’aurait pas été intégralement payée à échéance;
  • un litige relatif au paiement d’une des précédentes commandes du Client serait en cours de traitement ;
  • plusieurs éléments graves et concordants feraient peser un soupçon de fraude sur la commande du Client.

Ces emails sont envoyés à l’adresse email utilisée par le Client pour s’identifier dans son compte client sur le Site.

Article 7 – Modalités de paiement du Service

Le paiement s’effectuera par Carte Bancaire.

A noter : le numéro de carte de paiement est visible en totalité lors de la saisie de celui-ci, mais seuls les 4 derniers chiffres seront visibles dans le Compte Client YOGAPLAY.

Généralités :

YOGAPLAY se réserve le droit de ne pas proposer un ou plusieurs des modes de paiement, pour tout motif légitime, notamment dans l’hypothèse où :

  • le partenaire de paiement ne propose plus le service considéré,
  • l’une des précédentes commandes du Client n’aurait pas été intégralement payée à échéance,
  • un litige relatif au paiement d’une des précédentes commandes du Client serait en cours de traitement,
  • plusieurs éléments graves et concordants feraient peser un soupçon de fraude sur la commande.

Article 8 : Durée

Le Service est sans engagement de durée.

Il sera reconduit tacitement à chaque période mensuelle à défaut de dénonciation par le Client sauf dans l’hypothèse où le Client aurait notifié au plus tard la veille de la date anniversaire, sa volonté de ne pas renouveler son abonnement au Service.

Dans le cadre d’une tacite reconduction, le montant de l’abonnement sera prélevé :

  • sur la carte utilisée pour le paiement du 1er mois d’abonnement ou, dans l’hypothèse où cette carte aurait été supprimée du compte client ou serait arrivée à expiration sur la dernière carte enregistrée sur le compte client ;

YOGAPLAY n’accordera aucun remboursement total ou partiel pour une utilisation partielle du Service. En cas de prélèvement réalisé, le Client bénéficiera du Service pendant le mois payé. Le Client ne saurait demander le remboursement total ou au prorata temporis.

Article 9 : Rétractation

En application des dispositions de l’article L. 221.18 1° du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la conclusion du contrat, sous réserve, qu'aucune utilisation du Service n'ait été faite.

Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé dans le cadre de la fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Aussi, en accédant aux contenus proposés via le Service, le Client accepte la fourniture et donc l’exécution du Service et renonce expressément à bénéficier de son droit de rétractation.

Article 10 : Résiliation

10.1 – Résiliation par YOGAPLAY

YOGAPLAY se réserve le droit de résilier l’inscription au Service pour motifs légitimes et notamment, sans que cette liste soit exhaustive dans l’hypothèse, où (i) le Client ne s’acquitte pas des frais d’inscription ou d’abonnement ou (ii) aurait transmis à des tiers l’abonnement au Service ou encore (iii) aurait contrevenu ou tenté de contrevenir à l’une quelconque des dispositions des présentes et notamment celles contenues à l’article 13 ci-après.

10.2 – Résiliation par le Client

Le Service est un service sans engagement de durée.

Aussi, le Client pourra résilier son abonnement à tout moment sur demande via son compte sur le site yogaplay.Fr et notifier sa volonté de mettre un terme à son abonnement, ce dans les conditions précisées à l’article 8 ci-avant. La résiliation prendra effet à la fin du mois en cours suivant la date anniversaire, définie comme la date de souscription à l’abonnement, éventuellement décalée d’une période de gratuité dont le Client aurait bénéficié.

Par exemple :

  • le Client a procédé à son inscription au Service le 5 du mois M et a bénéficié de 15 jours de gratuité
  • Son abonnement payant s’est activé le 20 du mois M (date anniversaire)
  • Le Client décide de mettre à un terme à son abonnement le 25 du mois M+2
  • La résiliation sera alors effective à la fin du mois en cours selon la date anniversaire, soit le 19 du mois M+3.

En cas de prélèvement réalisé, le Client bénéficiera du Service pendant le mois payé. Le Client ne saurait demander le remboursement total ou au prorata temporis. La résiliation sera effective le mois suivant.

Article 11 : Modifications du prix ou du Service par YOGAPLAY

Les conditions du Service et son tarif sont susceptibles d’être modifiés par YOGAPLAY. Toute modification n’interviendra qu’après un délai de 30 jours suivants la communication des nouvelles conditions au Client.

Il est toutefois précisé que les contenus audiovisuels mis à disposition des Clients sont susceptibles d’être modifiés à tout moment par YOGAPLAY, sans préavis.

Article 12 : Informatique et libertés

YOGAPLAY est le responsable du traitement des données personnelles communiquées dans le cadre de l’abonnement au présent Service.

Les informations communiquées dans la cadre de l’abonnement au Service sont à destination de YOGAPLAY et sont utilisées pour le traitement et le suivi de l’abonnement au Service, la gestion marketing et de la relation client ainsi que pour réaliser des statistiques.

Les données seront transmises à des prestataires de YOGAPLAY aux fins de traitement de l’abonnement ainsi qu’aux fins de gestion marketing et de la relation client. Dans le cas où, certains de ces prestataires se trouveraient hors de l’Union Européenne. YOGAPLAY assure à cet égard avoir pris les mesures nécessaires pour encadrer juridiquement ce transfert de données, notamment en accomplissant les formalités adéquates auprès de la CNIL.

Les données pourront également être communiquées aux partenaires de YOGAPLAY à des fins de prospection par voie non électronique, notamment postale ou téléphonique. Le Client peut s’opposer à cette communication, tout en justifiant de son identité en écrivant à l’adresse suivante :

YOGAPLAY.fr
4, rue du Faubourg Montmartre
75009 PARIS

Conformément aux dispositions de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 le Client dispose à tout moment d'un droit d'accès, d’opposition, de rectification, et de suppression de ses données personnelles détenues par YOGAPLAY, en écrivant par courrier et en justifiant de son identité à l’adresse indiquée ci-avant.

Le Client peut demander le remboursement du timbre utilisé pour l’exercice des droits mentionnés ci-dessus. Il suffit de le préciser lors de l’envoi du courrier. Le remboursement se fera sur la base du tarif lent en vigueur, à raison d'un timbre par enveloppe.

Article 13 - Propriété Intellectuelle

La structure du Site est la propriété exclusive de YOGAPLAY et/ou ont fait l’objet d’autorisations préalables d’utilisation au bénéfice de YOGAPLAY.

Les contenus mis à disposition dans le cadre du Service sont la propriété exclusive de YogaPlay.

Le Client est informé que les contenus audiovisuels peuvent être protégés par des mesures techniques de protection mises en place par YOGAPLAY et/ou ses partenaires afin d'empêcher ou de limiter, en fonction des technologies disponibles, les utilisations de ces contenus non autorisées par les présentes CGA.

Le Client s'engage à ne pas contourner, de quelque manière que ce soit, lesdites mesures techniques de protection, en vue de télécharger les contenus audiovisuels proposés via le Service, ou plus généralement en vue d'utiliser lesdits contenus audiovisuels à des fins non autorisées par les présentes CGA.

Le Client déclare prendre acte que le fait de porter sciemment atteinte à une mesure technique de protection l'expose, par application des dispositions de l'article L. 335-4-1 du Code de la Propriété Intellectuelle au paiement d'une amende de 3750 euros et que le fait de procurer ou proposer sciemment à autrui, directement ou indirectement, des moyens conçus ou spécialement adaptés pour porter atteinte à une mesure technique de protection étant pour sa part puni d'une peine d'emprisonnement de six mois et de 30.000 euros d'amende.

Toute reproduction totale ou partielle, sans l’autorisation préalable et expresse de YOGAPLAY :

  • du Site, des applications et/ou des éléments de propriété intellectuelle appartenant à YOGAPLAY ou pour lesquels YOGAPLAY bénéficie d’un droit d’utilisation, et notamment, les marques, logos, textes, commentaires et autres signes distinctifs ; et,
  • des contenus mis à disposition des Clients via le Service et notamment les contenus audiovisuels,

est strictement interdite et constitutive d’une contrefaçon sanctionnée par le Code de la propriété intellectuelle.

Aussi, le Client s’engage à ne pas vendre, distribuer, concéder, archiver, reproduire, télécharger, modifier, afficher, exécuter, publier et d’une manière générale, diffuser à quelque titre que ce soit et de quelque manière que ce soit, les contenus précités mis à disposition et/ou auxquels il a accès via le Service, en dehors de toute autorisation préalable et expresse que pourrait lui concéder YOGAPLAY aux termes des présentes.

Le Client s'engage également à ne pas recourir à l'utilisation automatique de systèmes informatiques tels que des scripts en vue de créer des comptes supplémentaires sur les plateformes, envoyer des commentaires ou des messages, et/ou copier des contenus issus des plateformes.

Article 14 – Force Majeure

YOGAPLAY ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution d’une de ses obligations issues du contrat de vente dès lors que cette inexécution est liée à la survenance d'un événement de force majeure.

Article 15 - Litige, Médiation et Droit applicable

15.1. Les présentes CGA YOGAPLAY sont soumises au droit français.

15.2 La Commission européenne a mis en place une plateforme de résolution des litiges destinée à recueillir les éventuelles réclamations de consommateurs faisant suite à un achat en ligne afin de les transmettre ensuite aux médiateurs nationaux compétents.

Cette plateforme est accessible sous le lien suivant http://ec.europa.eu/consumers/odr/

15.3 Dans l’hypothèse où une ou plusieurs clauses des présentes CGA deviendraient nulles suite à un changement de législation ou par décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité des autres clauses, qui elles resteraient applicables.

Pour visionner les vidéos,
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